Depuis quelques temps, les praticiens constatent une tendance malheureuse des services fiscaux à appliquer les pénalités pour manquements délibérés au taux de 40% des sommes rectifiées.
Ces pénalités qui viennent s’ajouter aux droits rappelés et aux intérêts de retard ne sont normalement dues que si l’administration établit le caractère délibéré du manquement commis par le contribuable.
Si elles vous sont appliquées, vous devez les contester au besoin en recourant aux services d’un professionnel.
Nous contestons de manière récurrente des pénalités appliquées sans discernement.
Par Olivier Watrin, Avocat
